Calcul d’intérêts de retard
Le code du commerce dans son Article L441-10 stipule que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »
Par ailleurs, lorsqu’une décision de justice oblige une personne à payer (service-public.fr) une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
- Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
- Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas.
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points.
Il existe un taux d’intérêt légal pour le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels et un taux pour les autres cas
(notamment créancier professionnel).
L’outil ci-après couvre les cas mentionnés ci-dessus :
- Taux BCE avec majoration de x points;
- x fois le taux d’intérêt légal;
- Taux d’intérêt légal majoré de x points.
L’outil calcul les intérêts en prenant en compte le taux d’intérêt en vigueur à chaque début de semestre concerné, les 01/01 et 01/07.
A noter :
- Les frais additionnels de recouvrement, généralement de 40€ ne sont pas inclus dans le calcul;
- Les intérêts de retard calculés ne sont pas capitalisés.
L’outil vous permet d’enregistrer le résultat sous les formes suivantes :
- Envoi par email
- Copier/coller
- Excel